Droit riparien définition

Rechercher

Droit riparien

Droit riparien logo #651La propriété foncière commune, les biens communaux (common land) peuvent être organisée en une unité de partition (partition unit), une société constituée des propriétaires fonciers établis sur les rives qui possèdent officiellement la zone d`eau et détermine son utilisation.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_riparien
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.